Divorce par consentement mutuel
Divorce par consentement mutuel
Depuis le 1 er janvier 2017, de nouvelles dispositions législatives permettent aux époux de divorcer sans passer devant un juge.
Il s’agit du divorce par consentement mutuel par acte sous seing privé contresigné par avocat.
Cette convention de divorce sera déposée au rang des minutes d’un notaire, et ne sera plus homologuée par le juge.
Chaque époux doit être assisté de son propre avocat, les deux avocats devant travailler avec leurs clients pour rédiger le « contrat » (convention) de divorce.
Il s’agira de définir les modalités du divorce à l’égard des époux (usage du nom, prestation compensatoire, sort des avantages matrimoniaux, liquidation des intérêts patrimoniaux) et à l’égard des enfants mineurs ( résidence habituelle, droit de visite et d’hébergement, contribution alimentaire).
Les parties et leurs avocats devront se mettre d’accord sur le nom du notaire chargé d’enregistrer la convention de divorce.
Cette convention sera signée par les époux et leurs avocats.
Il est désormais possible d’avoir recours à la signature électronique pour les actes de divorce par consentement mutuel (art. 1175, 1° du C. civ. dans sa version de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, dite « Loi Belloubet »). La signature en présentiel ( les deux avocats et les deux époux au sein d’une même pièce) n’est plus exigée.
Cette procédure peut être rapide, il conviendra néanmoins de respecter un délai de réflexion de 15 jours s’écoulant entre la réception par l’époux du projet de convention en recommandé accusé réception (il peut s’agir d’un recommandé électronique) et la signature de l’acte.
Les avocats disposent ensuite d’un délai de 7 jours après la signature pour adresser un exemplaire de la convention de divorce au notaire chargé de son enregistrement.
Ce dernier doit procéder au dépôt de la convention de divorce au rang de ses minutes dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la convention.
Un des avocats se chargera ensuite des formalités de transcription du divorce sur les actes d’état civil des ex-époux.
Ce divorce par acte sous seing privé est toutefois impossible lorsque les époux sont parents d’un enfant mineur qui souhaite être entendu par le juge dans le cadre de la procédure, ou lorsque l’un des époux bénéficie d’un régime de protection (tutelle, curatelle..).
Le divorce par consentement mutuel est une alternative intéressante dans un contexte où les délais de la justice peuvent être très longs.
N’hésitez pas à contacter me CAVIN-CHATELAIN pour davantage de renseignements.
