Le divorce pour faute
Le divorce pour faute
Le divorce pour faute est une des possibilités pour obtenir le divorce. Il s’agit pour un des époux de demander que le juge aux affaires familiales prononce le divorce aux torts exclusifs de l’autre époux. Pour bien comprendre cette procédure spécifique, il convient de définir la notion de faute.
L’article 212 du Code Civil dispose que les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance. Les époux doivent également pourvoir à l’éducation de leurs enfants, contribuer aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives, et s’obliger mutuellement à une communauté de vie.
L’article 242 du Code Civil dispose qu’un des époux peut demander le divorce pour faute lorsque son conjoint a violé de manière grave ou renouvelée les devoirs et obligations découlant du mariage et que cela rend intolérable le maintien de la vie commune.
La faut doit donc revêtir certains caractères cumulatifs à savoir :
– Une faute conjugale (infidélité, manquement au devoir de secours comme à un époux malade, manquement au devoir de respect : injures, violences)
– Ces manquements doivent être raves ou renouvelés : le juge appréciera la gravité de la faute ou sa répétition
– Cette faut doit rendre insupportable la vie commune pour le conjoint
– La faute doit être volontaire (cela exclu la faute réalisée sous l’empire d’un trouble psychique) Le divorce prononcé aux torts exclusifs d’un époux n’a plus de conséquences sur l’allocation d’une prestation compensatoire. Le juge aux affaires familiales peut éventuellement octroyer des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. Il convient de préciser que la réconciliation intervenue depuis les faits fautifs empêche que ceux-ci soient invoqués à l’appui de la demande en divorce. Celle-ci sera donc irrecevable (article 244 du code civil). La proportion des divorces pour faute est de l’ordre de 5 % de la totalité des divorces prononcés en France.
Me Emilie CAVIN-CHATELAIN se tient à votre disposition pour vous aider.
